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Je crée mon entreprise

Vous avez choisi votre projet, vous voulez réaliser votre rêve et créer votre propre entreprise ? Pour cela un peu de patience il vous reste que quelques procédures légales, financières et commerciales.

La première démarche dans la création de l'entreprise consiste dans le choix de la dénomination de la société et l'obtention du certificat négatif, ce dernier peut être obtenu soit par le dépôt de la demande accompagnée des pièces requises directement auprès du centre régional d'investissement , ou par voie électronique en accédant aux services en ligne du site web de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle. A cette fin, il paraît important de consulter le lien suivant :


Il convient de mentionner que cette démarche concerne toutes les sociétés commerciales à l'exception des entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne.

N.B. : le certificat négatif est considéré comme annulé s'il n'a pas été récupéré dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. Il est également considéré comme annulé s'il n'est pas déposé auprès du service d'enregistrement commercial pour enregistrement dans un délai d'une année à compter de sa date de publication.

Ensuite, le concerné doit définir le siège de la société, et ce, en préparant les pièces requises.

NB :il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d'imposition à la taxe d'édilité ou à la patente.
 

Par la suite, il faut préparer le bulletin de souscription(les sociétés commerciales particulièrement les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par action et les sociétés civiles) ainsi que  le statut principal de l'entreprise auprès d'un  cabinet juridique. Le statut principal doit comporter :

  • L'identité des associés ;
  • La dénomination de la société ;
  • L'objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le capital social ;
  • La répartition du capital ;
  • La désignation des premiers gérants ;
  • Les signataires habiletés à engager la société.


Ensuite, accompagné des pièces requises, il faut se diriger vers une agence bancaire locale en vue de bloquer le capital libéré et avoir une attestation objet de témoin ( les sociétés commerciales particulièrement les sociétés anonymes , les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés de solidarité et les sociétés en commandite par action), Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Après, il s'agit d'établir les déclarations de souscription et de versement suivant un acte authentique établi par un notaire ou suivant un acte sous seing  privé établi par un cabinet juridique  devant  être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social ( s'il s'agit d'une société anonyme) , et ce , auprès d'un cabinet juridique et après avoir  présenté l'attestation de blocage du capital libéré.

L'étape suivante consiste en la publication dans un journal d'annonces légales ou au bulletin officiel et elle est prise en charge par le centre régional d'investissement  après l'immatriculation au registre commercial. Toutefois, s'agissant des sociétés de participation, des sociétés de participation simple et des autres formes de sociétés commerciales, la publication est lancée dans les journaux d'annonces légales avant immatriculation au registre commercial et une deuxième fois dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel après l'immatriculation.

Après avoir terminé les étapes précédentes, il convient de se diriger vers le centre régional d'investissement muni des pièces requises ( les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de solidarité, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par action) ,et ce, pour obtenir les attestations suivantes :

  • Un exemplaire des statuts portant la mention d'enregistrement ;
  • Un exemplaire du contrat de bail s'il y a lieu ;
  • Une copie du certificat d'inscription à la patente ;
  • Une copie de la déclaration d'existence ;
  • Attestation d'affiliation à la CNSS ;
  • Un bulletin de notification des identifiants comportant : n° du registre de commerce, n° d'inscription à la patente, identifiant fiscal, n° d'affiliation à la CNSS.