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J'ai un décès dans la famille

L'administration marocaine partage votre douleur et vous prie de recevoir ses sincères condoléances. A cette triste occasion nous vous informons qu'une déclaration de décès est obligatoire.

Elle est présentée par les proches du décédé dans l'ordre suivant :

  • Le fils ;
  • Le conjoint ;
  • Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;
  • Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala ;
  • Le frère ;
  • Le grand-père ;
  • L'autorité locale à défaut de toutes les personnes précitées.


La déclaration du décès est enregistrée  sur la base des pièces délivrées à l'officier de l'état civil, et ce, dans un délai de 30 jours pour les marocains décédés au Maroc, et une année pour les marocains décédés en dehors du Royaume à compter de la date du décès.

Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient ou du consulat marocain ou de  l'ambassade s'il survient à l'étranger.

Si le décès arrive  au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, le décès doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain d'arrivée, du consul ou de l'agent diplomatique marocain du lieu de destination ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu du dernier domicile du décédé au Maroc, et ce,  dans un délai de 30 jours à compter de la date d'arrivée.

Si la déclaration du décès est présentée hors du délai légal, le concerné sera puni par une amende allant de 300 DH jusqu'au 1200 DH, et ce, avant d'obtenir un jugement du tribunal de première instance du lieu de décès pour les marocains décédés au Maroc. S'agissant des marocains décédés en dehors du Maroc, l'autorité spécialisée est le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur d'enregistrement du décès en   l'absence d'un tribunal spécialisé. Ce dernier cas ne s'applique pas aux émigrés marocains ayant une résidence permanente à l'étranger et qui n'ont pas une résidence au Maroc, mais seulement à ceux qui ont une résidence principale au Maroc ou à ceux qui sont de retour définitif au Maroc.

Pour les marocains résidant à l'étranger, ils doivent présenter leurs demandes au président du tribunal de première instance de Rabat puisqu'il est le tribunal spécialisé, avec le paiement de 50 DH pour chaque demande d'obtention d'un jugement déclaratif.

Si le décès survient en dehors du Maroc, la famille du décédé peut rapatrier le défunt, et ce, en s'adressant aux services spécialisés de la commune ou de la municipalité ou de  la province en délivrant les pièces requises.

Après les étapes relatives à la déclaration du décès, les funérailles peuvent commencer, après avoir présenté l'autorisation d'enterrement  obtenue auprès du bureau collectif de la protection sanitaire ou le service social spécialisé et délivrer les pièces requises.

Les héritiers du décédé peuvent obtenir une copie brève ou détaillée  de l'acte du décès auprès du bureau d'état civil dont relève le lieu du décès, et ce, après avoir délivré les pièces requises, en vue de la présenter auprès des différentes administrations et instituts publics à des fins administratives.