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Références juridiques
  • Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du Code des Douanes et Impôts Indirects
  • L'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1067-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000), modifié et complété par l'arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 863-04 du 24 rabii I 1425 (14 mai 2004)
  • La circulaire n° 212/4688 du 04 avril 2001
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