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Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art 23)
  • Le Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
  • Le décret 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relatif à l'Etat civil (art.29)
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