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Références juridiques
  • le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant La loi n° 03-70 formant du Code de la famille
  • L'arrêté commun du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice n° 321-04 du 10 moharram 1425 (2 mars 2004) fixant les éléments de l'attestation administrative relative aux fiancés.
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Centres d'appels
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