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Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 20)
  • Le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 20)
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Centres d'appels
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