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Références juridiques
  • La lettre Royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l'investissement
  • Le décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières
  • La circulaire du Premier Ministre, n° 91 cab. du 6 juillet 1972 prise pour l'application du Dahir n°1-63-288 du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales, et du Dahir 1-73-645 du 23 avril 1975 relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'extérieur du périmètre urbain.
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Centres d'appels
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