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Références juridiques
  • La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • L'arrêté du Ministre des Finances n° 367-02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions pour la location des immeubles du domaine privé de l'Etat devant recevoir des projets d'investissement (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 144 à 145).
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