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Références juridiques
  • La circulaire ministérielle n° 82 du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (article 33)
  • Le Dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
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