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Références juridiques
  • Le Dahir n°1.02.297 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 relative à la Charte communale (Article 49).
  • Le Dahir du 18 moharram 1356 (31 Mars 1937) relatif à l'Importation, le commerce, le port et l'appropriation des armes (Article 1)
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Centres d'appels
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