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Références juridiques
  • Le décret n° 2.98.524 du 7 joumada II 1419 (29 septmbre 1998) relatif aux Redevances et taxes perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, à l'occasion du contrôle des instruments de mesure
  • Les arrêtés ministériels relatifs au Contrôle des catégories d'instruments réglementés.
  • La loi n° 2-79 relative aux Unités de mesure modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le Dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)
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