Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques

Si un investisseur souhaite réaliser un projet touristique sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d'occupation temporaire est préparé et présenté pour signature.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

  • Le formulaire F307 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour justifier des réalisations du projet :

  • Une présentation du projet selon le modèle M307.

Pour justifier de la localisation du projet :

  • Un plan parcellaire comprenant un plan de situation ;
  • Un plan de masse. Pour justifier de l'accord de la commune concernée :
  • Un procès verbal de délibération du conseil communal.

Pour justifier de l'accord de la conformité du projet envisagé avec les documents d'urbanisme :

  • Un document administratif attestant la conformité du projet envisagé avec les documents d`urbanisme en vigueur dans la zone.

Pour justifier de l'impact sur l'environnement :

  • Une étude d'impact.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Directeur Régional des Eaux et Forêts ou auprès du chef de Service provincial des Eaux et Forêts d, Directeur du Centre Régional d'Investissement ou encore auprès du service central

Lieu de délivrance

Le Wali de région pour les les projets dont le montant d'investissement est inférieur à 200.000.000 Dhs.

Délai de traitement

20 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Références juridiques

  • Le Cahier des conditions générales de l'occupation temporaire du domaine forestier de l'Etat du 21 octobre 1948
  • Le Dahir du 20 septembre 1976 relatif à l'Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière
  • Le Dahir du 10 octobre 1917 sur la Conservation et l'exploitation des forêts tel qu'il a été modifié et complété
  • La lettre royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 17 janvier 2002)
  • Le Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (BO n° 262 du 29 octobre 1917)
  • Le Dahir du 8 chaabane 1343 (4 mars 1925) sur la protection de la délimitation des forêts d'arganier (BO n° 647 du 17 mars 1925)
  • Le Dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière (BO n° 3334 du 22 septembre 1976)
  • Le Dahir n° 1-92-280 du 4 rajeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi des finances pour l'année 1993, notamment ses articles 24 et 50 relatifs à la Taxe sur le prix de cession des produits des forêts (BO n° 4183 bis du 30 décembre 1992)
  • L'arrêté du Premier Ministre n° 3-8-04 du 19 moharram 1425 (11 mars 2004)
  • L'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts chargé des Eaux et Forêts n° 370-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions (BO n° 4984 du 7 mars 2002).