Consultation du registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés

Toute personne physique ou morale a le droit de consulter le registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés en remettant tout simplement une demande au greffe et la consultation est immédiate.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Une demande


Lieu de dépôt

Le greffe

Lieu de délivrance

Le greffe

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie