Demande de réversion d’une pension d’invalidité

  • Finalité de la procédure

Cette procédure a pour finalité la réversion de la pension d’invalidité, de l’affilié décédé, au conjoint, et/ou à ses enfants et/ou à ses ascendants.

  • Périmètre de la procédure 

La présente procédure s’applique aux ayants droit de l’affilié décédé avec les conditions suivantes:

-Etre radié des cadres en vertu d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination

-Avoir réglé les retenues au titre de l’affiliation fixées à 10 %, à compter du 1erjanvier 2006, des émoluments de base afférents à la situation statutaire et 4% pour les services validés

- Avoir accompli des services valables, validés ou transférés du RCAR

 

Date de publication: 10/02/2017

Documents exigés

-Pour la veuve du défunt invalide :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Copie certifiée conforme de l’acte de disparition délivré par les adouls
  • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage
  • Extrait d’acte de naissance du conjoint
  • Copie de la CNIE du conjoint
  • Certificat de non remariage

-Pour un orphelin :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Certificat de scolarité pour l’orphelin ayant l’âge de 16 ans ou plus, à la date du décès du défunt
  • Copie légalisée de l’acte de tutelle délivré du tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin est mineur et sa mère est décédée
  • Certificat de célibat pour l’orphelin majeur

-Pour un orphelin handicapé :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Certificat de célibat pour l’orphelin majeur
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste précisant la nature de l’handicap, sa date d’apparition et l’aptitude ou non au travail
  • Contre visite médicale délivrée par le conseil de santé provincial
  • Extrait d’acte de naissance de la mère de l’orphelin handicapé si elle est divorcée et non citée dans l’acte d’hérédité
  • Jugement de tutelle délivré par le tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin handicapé est mineur et sa mère est décédée et/ou
  • Jugement de curatelle délivré du tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin est atteint d’un handicap mental, est majeur et sa mère est décédée
  • Attestation de non opposition, appel et cassation délivrée par le tribunal compétent
  • Attestation de non travail pour les enfants âgés de 16 ans et plus

-Pour les ascendants (militaires) :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Justificatif du taux d’IPP >= 60% ou de l’acte de décès imputé au service

-Pour les ascendants (civils) :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Justificatif de l’acte de décès imputé au service ou un justificatif que le défunt prenait en charge mère ou père (Tahamouli)

NB :

-Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé pour tout dossier complet.


Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

CMR

Délai de traitement

2 mois

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma.

Les étapes de la démarche

Etape 1 : Dépôt du dossier de la demande de réversion de la pension d’invalidité

Etape 2 : Traitement de la demande

Etape 3 : Ouverture du droit à la réversion de la pension d’invalidité (virement bancaire)

Source d'information (département d'origine)

Caisse Marocaine des Retraites (CMR)