• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Choix du nom de famille pour la personne qui n'est pas soumise au régime de l'état civil

Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil passe par l’avis de la Haute commission de l’état civil. Chaque fin de mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. La commission examine la validité des noms choisis et formule un avis considéré comme irrévocable. Le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
Toute modification du nom ne peut s'effectuer que par décret du Premier Ministre.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

  • Une déclaration par écrit stipulant le nom de famille souhaité ;
  • Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du «Naquib des Chorfas» ou d'un acte adoulaire attestant l'appartenance est exigée.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 20)
  • Le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 20)
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels