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Acte d'individualité

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l'ordre des noms a été écrit différemment est bel et bien la même personne.
L’obtention de l’acte d’individualité est tributaire d’une demande formulée auprès des autorités compétentes. Cet acte est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches administratives comme celles afférentes aux pensions et allocations familiales.

Le demandeur

Toutes personnes concernées

Documents exigés

  • Le document portant l'erreur dans le nom
  • Le document portant le mot correct (carte d'identité nationale ou tout autre document officiel)
  • Deux témoins pour l'identification.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Les services chargés des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Lieu de délivrance

Le président de la commune ou son représentant
Le président de l'arrondissement ou son représentant

Délai de traitement

Le jour même

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

La commune ou l'arrondissement du lieu de l'habitat

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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