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Certification des documents de l'état civil (actes de naissance - certificat de décès)
La certification des documents de l’état civil concerne l’acte de naissance et le certificat de décès. La certification est obligatoire pour que ces documents puissent êtres utilisés à des fins administratives. La certification est réalisée le même jour de la demande.
Le demandeur
Toute personne intéressée ou son représentant
Documents exigés
- Un extrait d'acte de naissance ou la copie intégrale;
- Un document indiquant le décès pour le certification de décès.
Frais
Un dirham (timbre).Lieu de dépôt
Le procureur général Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le procureur généralDélai de traitement
Le même jour.
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Ministre de l'intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministre de l'intérieur
- Références juridiques
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- La Loi n 37-99 relative a l'Etat civil
- Le Décret n 2-99-665 du 9 octobre 2002 relatif a l'Application de la loi37-99 relative a l'Etat civil
- L'Article 49 de la loi de finances au titre de l'année 1984.
- Suite
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Centre d'appels et d'orientation administrative.
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Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
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