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Certification des documents de l'état civil (actes de naissance - certificat de décès)

La certification des documents de l’état civil concerne l’acte de naissance et le certificat de décès. La certification est obligatoire pour que ces documents puissent êtres utilisés à des fins administratives. La certification est réalisée le même jour de la demande.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son représentant

Documents exigés

  • Un extrait d'acte de naissance ou la copie intégrale;
  • Un document indiquant le décès pour le certification de décès.

Frais

Un dirham (timbre).

Lieu de dépôt

Le procureur général

Lieu de délivrance

Le procureur général

Délai de traitement

Le même jour.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministre de l'intérieur

Références juridiques
  • La Loi n 37-99 relative a l'Etat civil
  • Le Décret n 2-99-665 du 9 octobre 2002 relatif a l'Application de la loi37-99 relative a l'Etat civil
  • L'Article 49 de la loi de finances au titre de l'année 1984.
  • Suite
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