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Fiche individuelle de l'état civil

La fiche individuelle de l’état civil comprend en principe les mêmes renseignements que ceux contenus dans le livret de famille. Elle peut être délivrée quelque soit le lieu de résidence sans tenir compte du lieu de naissance.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

  • Le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil
  • Un extrait d'acte de naissance date de moins de trois mois ;

Frais

Un timbre de 2 DH

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé.

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé.

Délai de traitement

Le jour même.

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • La circulaire ministérielle n° 82 du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (article 33)
  • Le Dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
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