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Reconnaissance de paternité

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement. L’obtention d’un document administratif est impérative pour prouver ce lien de parenté. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une attestation notariale ou adulaire de confirmation du lien de paternité;
  • Une reconnaissance écrite certifiée de l'intéressé confirmant sa paternité;

Frais

Néan

Lieu de dépôt

Le tribunal de première instance du lieu de naissance.

Lieu de délivrance

Le tribunal de première instance du lieu de naissance.

Délai de traitement

48 heures.

Voies de réclamation

Le tribunal de première instance du lieu de naissance.

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • La loi n° 70-03 formant Code de la famille
  • Le Dahir n° 1- 02-239 du 25 rajab 1423 (03 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l'Etat civil.
  • Suite
Centres d'appels
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