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Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus

Le choix du nom de famille doit répondre à certains critères dont  la correspondance au nom du reste de la famille paternelle et le respect des lois en vigueur au Maroc en matière de choix des noms et des prénoms. C’est ainsi que le nom choisi ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et religieux. D’autres documents sont exigés dans le cas du choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus

Le demandeur

La personne concernée ou son représentant

Documents exigés

  • Un certificat médical ou attestation de la sage femme ou une attestation administrative fournie par l'autorité locale.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Lieu de délivrance

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Délai de traitement

le délai dépend de la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale ;

Voies de réclamation

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.02.239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil. La circulaire ministérielle n° 82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Suite
Centres d'appels
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