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Extrait du casier judiciaire (fiche3) Procédure en ligne

C'est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d'autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

  • Une demande de l'intéressé ou de son représentant selon le formulaire n° 40072 ;
  • Un extrait d'acte de naissance date de moins de trois mois ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale et du passeport ou de la carte de résidence pour l'étranger ;
  • Une procuration officielle pour celui qui adresse la demande pour autrui.

Frais

Un timbre de 10 DH DH

Lieu de dépôt

Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé;
Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étrange.

Lieu de délivrance

* Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ;


* Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étrange.

Délai de traitement

Le jour même.

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • L'article n° 654 et 656 du Code pénal
  • L'article n°49 de la loi des finances au titre de l'année 1984 (frais judiciaires).
  • Suite
Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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