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Extrait de la fiche anthropométrique

L’extrait de la fiche anthropométrique renseigne sur les antécédents judiciaires du demandeur. L’extrait est délivré par l’autorité policière du lieu de résidence.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

Une copie de la carte d'identité nationale

Frais

30 DH

Lieu de dépôt

L'arrondissement de police le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Lieu de délivrance

L'arrondissement de police le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé

Délai de traitement

Deux jours.

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le Dahir du 9 rajab 1343 (3 février 1925) relatif à l'Octroi de la fiche anthropométrique tel qu'il a été modifié par le Dahir du 28 moharram 1363 (25 janvier 1944)
  • Le Dahir n° 1.98.116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) pris en application de la loi de Finances n°12.98 au titre de l'anneé budgétaire 1998-1999
  • L'arrêté ministériel du 28 chaoual 1331 (20 septembre 1913) par lequel le service de la fiche anthropométrique est rattaché à la Direction des services de la police générale
  • Suite
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