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Certificat administratif relatif aux fiancés

Le certificat administratif relatif aux fiancés sert à déterminer la situation familiale des deux parties demandeurs. La délivrance du certificat est soumise à l’avis de l’agent de l’autorité après enquête administrative.

Le demandeur

Le ou les fiancés

Documents exigés

  • La présentation de la carte d'identité nationale ;
  • Un extrait d'acte de naissance ;
  • Dans le cas où l'agent de l'autorité n'arrive pas à déterminer la situation familiale de l'intéressé, ce dernier est tenu de rédiger un engagement attestant sa situation familiale.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service communal chargé des attestations administratives à la commune ou à l'arrondissement ou à l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Lieu de délivrance

Le Président du Conseil communal du lieu de résidence de l'intéressé ou son représentant.

Délai de traitement

Le jour même

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant La loi n° 03-70 formant du Code de la famille
  • L'arrêté commun du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice n° 321-04 du 10 moharram 1425 (2 mars 2004) fixant les éléments de l'attestation administrative relative aux fiancés.
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