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Certificat du non divorce

Ce certificat a pour objectif de prouver le non divorce de la personne en question. Il est délivré à toute personne intéressée pour faire valoir ses droits dans l’héritage, allocations ou pension de retraite.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son représentant

Documents exigés

  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Un engagement écrit ou le cas échéant une déclaration sur l'honneur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Lieu de délivrance

Le président de la commune ou son représentant
Le président de l'arrondissement ou son représentant

Délai de traitement

Le jour même.

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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