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Autorisation de dresser l’acte de mariage pour le mineur

les dispositions du code de la famille ont permis au mineur (moins de 18 ans); de contracter mariage. Ainsi l’intéressé peut présenter sa demande écrite à ce propos au juge de la famille portant sa signature et celle de son représentant légal.

Le juge de la famille avant de donner son autorisation, doit étudier  le dossier du mineur  et entendre ses parents ou son représentant légal, il doit faire procéder à une expertise médicale ou une enquête sociale.

Lorsque le juge de la famille donne son autorisation elle n’est susceptible d’aucun recours, par contre l’intéressé peut faire recours contre sa décision de refus.

Les documents demandés pour cette procédure sont les suivants;

Le demandeur

Le fiancé ou la fiancée.

Documents exigés

  • la décision du juge de la famille autorisant le mariage ;
  • Un extrait d'acte de naissance pour les deux fiancés;
  • Un certificat médical pour le fiancé;
  • Un certificat médical pour la fiancée prouvant sa capacité pour se marier et d’avoir des enfants ;
  • Une attestationadministrative relative aux fiancés;
  • Une copie de la carte d'identité nationale. 

Frais

500 Dh

Lieu de dépôt

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Lieu de délivrance

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Délai de traitement

La durée qu’exige la procédure

Contact

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

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