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Obtention d'un extrait d'acte de naissance (intégrale ou résumé)

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance de quelqu'un. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que l’obtention de la CIN ou son renouvellement. Cet acte spécifie la date et le lieu de naissance ainsi que les noms des parents. Il est à noter que deux types d’extrait d’acte de naissance existent: un extrait intégral et un extrait résumé

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

Présenter l'un des documents suivants :

  • Le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil ;
  • Copie précédente de l'acte de naissance, ou présentation des références d'enregistrement de l'acte de naissance.

Frais

Deux dh

Lieu de dépôt

Bureau de l'état civil du lieu de naissance (officier d'état civil ou son intérim ou une personne qu'elle a déléguée).

Lieu de délivrance

Bureau de l'état civil du lieu de naissance (officier d'état civil ou son intérim ou une personne qu'elle a déléguée).

Délai de traitement

Un jour au maximum.

Voies de réclamation

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art 32)
  • Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
  • Décret 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
  • Suite
Centres d'appels
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    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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