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Attestation de concordance dans le cas de changement du nom de famille, du prénom, du lieu ou de la date de naissance

En cas de non concordance entre les pièces d’identités d’un Résident Marocain en France, l’attestation de concordance est le seul certificat reconnu, suite à un accord Maroco-Français, pour justifier son identité auprès des autorités françaises.

Le demandeur

Le père ou le tuteur du mineur étranger ou son représentant légal

Documents exigés

Présentation des documents attestant de l'ancienne et de la nouvelle identité au Consul marocain du lieu de résidence de l'intéressé.

Frais

Deux dirhams

Lieu de dépôt

L'officier de l'état civil du lieu de résidence

Lieu de délivrance

L'officier de l'état civil du lieu de résidence

Délai de traitement

Non déterminé.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Informations utiles

Cette attestation concerne les citoyens résidents en France en vertu du Protocole susvisé et il n'existe pas de solution similaire pour les marocains résidents dans d'autres pays.

Références juridiques
  • Le Protocole de convention entre le Royaume du Maroc et la République Française du 1er juin 1978.
  • Suite
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