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Changement de nom de famille

Le changement du nom de famille doit répondre à certains critères dont  la correspondance au nom du reste de la famille paternelle et le respect des lois en vigueur au Maroc en matière de choix des noms et des prénoms. C’est ainsi que le nom choisi ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et religieux.
Si le demandeur souhaite ajouter le titre historique de « Chérif », il lui faut une attestation de la confrérie des Chorfas.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son représentant

Documents exigés

  • Une demande manuscrite de l'intéressé ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants ;
  • Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ;
  • Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs ;
  • Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du côté consanguin (oncle,...) portant le nom choisi ou une attestation adulaire ou administrative appuyant sa demande ;
  • Une fiche d'information remplie par l'intéresse où seront mentionnés le nom à changer ainsi que le nom choisi en caractères arabes et latins ;
  • Une attestation du "naquib des Chorfas", si le nom choisi est un titre honorifique c'est à dire un "chérif.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil (article: 20)
  • Le décret n° 2-99-665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi n° 37-99 relative à l'Etat civil (article 21)
  • La circulaire ministérielle n° 82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Suite
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