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Choix du nom en cas de refus de l'officier de l'état civil

Si après la naissance d’un enfant et au moment de son enregistrement l’officier de l’état civil refuse d’entériner le choix du prénom, les parents peuvent demander l’arbitrage de la Haute commission de l’état civil. La décision de la commission tranchera le litige et sera irrévocable pour les deux parties.

Le demandeur

Le père ou la mère ou leur représentant

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

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