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Rectification et transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille

Il s’agit d’une procédure qui permet de rectifier la transcription du prénom et du nom de famille écrits en caractères latins. La permission de rectifier est accordée suite à une demande de la personne intéressée.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

  • La demande d'insertion ou de rectification est adressée au wali, au gouverneur de la province ou de la préfecture ou au gouverneur d'arrondissement ou gouverneur des arrondissements ;
  • Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
  • Une copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il est question du nom de famille.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

- Le Ministère de l'Intérieur- Direction Général des Collectivités Locales;
- La wilaya ;
- Les provinces ou les préfectures ainsi que les provinces d'arrondissements..

Lieu de délivrance

- Le Ministère de l'Intérieur- Direction Général des Collectivités Locales;
- La wilaya ;
- Les provinces ou les préfectures ainsi que les provinces d'arrondissements.

Délai de traitement

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Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministre de l'intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (article 35)
  • Le décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (article 25)
  • L'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 1854.03 du 29 rajab 1425 (19 septembre 2003) portant Délégation de signature
  • Suite
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