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Autorisation de transfert de dépouille d'un marocain décédé à l'Etranger Procédure en ligne

En vue de transférer la dépouille d'un citoyen marocain décédé à l'étranger, l'intéressé doit déposer une demande auprès du service des décès au consulat dont dépend son lieu de résidence.

Le demandeur

Marocain résidant à l'étranger

Documents exigés

  • Un extrait d'acte de décès délivré par les autorités du pays d'accueil ;
  • L'un des documents d'identité du décédé : le passeport, la carte d'identité nationale ou la carte d'immatriculation consulaire ;
  • Un certificat médical attestant que le décédé est exempt de toute maladie contagieuse ;
  • Le procès verbal de mise en bière ;
  • Un document attestant le règlement des frais de transfert de dépouille par la famille du décédé ou par les pompes funèbres.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Le service des décès au Consulat dont dépend le lieu de résidence de l'intéressé

Lieu de délivrance

Le service des décès au Consulat dont dépend le lieu de résidence de l'intéressé

Délai de traitement

48 heures au minimum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération

Source d'information (département d'origine)

Ministère des affaires étrangères et de la coopération_an

Références juridiques
  • Le Dahir n° 986-86 du 31 octobre 1969 relatif au régime de l'enterrement des dépouilles, leur exhumation et leur transfert
  • Le Décret n° 2-80-522 publié au bulletin officiel du 21 janvier 1981 qui modifie l'article 5 du Dahir susvisé.
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