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Autorisation de morceler

Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles. Par ailleurs, ce morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler .elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

Le demandeur doit adressée une demande, en quatre exemplaires, appuyée d'un dossier technique et administratif, par lettre recommandée au siège de la Collectivité concernée ou y être déposé contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire dudit dossier.

Le dossier technique et administratif est constitué des documents suivants :

  • Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur-géomètre topographe ;
  • Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ;
  • Eventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants;
  • Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans les villes disposant de guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

Références juridiques
  • La loi n° 25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements
  • La loi n° 12-90 relative à l'Urbanisme
  • La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.
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