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Pour les zones situées en dehors des communes

Les démarches et documents exigibles pour l'obtention d'une autorisation de construire dépendent de la nature du projet et du lieu de sa réalisation. La procédure ci-dessous s'attache aux cas des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué et des groupements d'urbanisme et les zones situées au long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, le log du littoral et dans les lotissements autorisés.

Le demandeur

Tout constructeur ou sans mandataire

Documents exigés

1- Projets situés dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :

  • La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaires par le propriétaire ou son représentant au Président du Conseil Communal. Elle comporte: les renseignements concernant l'identité du demandeur;
  • Un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique;

une description de l'immeuble projeté mentionnant :

  • La surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu;
  • La destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat,etc. ;
  • Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire. un plan de situation à l'échelle de 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage public. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage public, la demande d'autorisation de construire doit également comprendre les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.

2- Les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n°25-90 :

En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu au cas ci-dessus se rapportant aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.

Frais

Les taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine si la ville dispose d'un guichet unique au niveau de l'agence urbaine.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

Références juridiques
  • La loi n° 12-90 relative à l'Urbanisme
  • La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.
  • La loi n°25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements
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