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Permis d'habiter et certificat de conformité

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.  

A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

  • Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux ;
  • Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

 Le Président du Conseil Communal ;
 Le Président du Conseil de l'Arrondissement.

Lieu de délivrance

Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement.

Délai de traitement

Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) pris en application de la loi n° 12.90 relative à l'Urbanisme (articles 22 au 58)
  • Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale (article 50 et 104)
  • La circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 207 du 12 juin 1995 relative au Délai de permis de création du lotissement des autorisations de construction et permis d'habiter et certificats de conformité.
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