- Accueil Marocains résidents Logement & foncier Construction Permis d'habiter et certificat de conformité
Permis d'habiter et certificat de conformité
Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.
A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
Le demandeur
Toute personne intéressée ou son mandataire
Documents exigés
- Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux ;
- Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le Président du Conseil Communal ; Le Président du Conseil de l'Arrondissement. Comment s'y rendre
Lieu de délivrance
Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement.Délai de traitement
Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Ministre de l'intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur
- Références juridiques
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- Le Dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) pris en application de la loi n° 12.90 relative à l'Urbanisme (articles 22 au 58)
- Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale (article 50 et 104)
- La circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 207 du 12 juin 1995 relative au Délai de permis de création du lotissement des autorisations de construction et permis d'habiter et certificats de conformité.
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