• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Aliénations - Vente - Donation - Désistement - Echange

L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant le désistement à un bien, il est synonyme au renoncement à celui-ci au profit de quelqu’un d’autre (personne physique ou moral). concernant l'échange de biens, il s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. Dans le cas ou il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". Tant dis que la donation est définie comme étant la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre. Par ailleurs, La vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.

Le demandeur

L'intéressé

Documents exigés

  • L'acte d'aliénation rédigé suivant la loi en vigueur et comportant les données prévues dans le titre foncier ou la réquisition d'immatriculation ;
  • Le duplicata du titre foncier dans le cas d'un immeuble immatriculé et que le droit objet de l'aliénation dépend obligatoirement de l'accord du propriétaire ;
  • L'autorisation d'acquisition des droits indivis, délivrée par la commune concernée, le cas échéant.

Frais

Les droits de la conservation foncière

Lieu de dépôt

La Conservation foncière

Lieu de délivrance

La Conservation foncière

Délai de traitement

Dans le même jour de dépôt de la réquisition d'inscription, si l'acte de vente ne demande pas une étude approfondie

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels