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Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine

L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant les personnes souhaitant aliéner un lot de terrain en vue de son extraction du domaine d’origine, elles sont amenées à suivre impérativement la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Le propriétaire du lot de terrain

Documents exigés

  • Le contrat d'aliénation immatriculé satisfaisant les conditions juridiques de fond et de forme ;
  • La demande d'immatriculation, le cas échant ;
  • Le duplicata du titre foncier ;
  • L'autorisation de morcellement délivrée par le président de conseil communal ou toute attestation prouvant que l'opération à réaliser n'est pas soumise à la loi 90-25 relative aux lotissements, groupements d'habitat et morcellement ;
  • Le récépissé de dépôt du dossier technique du lot de lotissement extrait, préparé par un ingénieur topographe inscrit à l'ordre des ingénieurs topographes, pour les immeubles situés dans les centres urbains en vertu des dispositions du décret 510.72-2 du 11 novembre 1972. Dans les autres zones, il est demandé de fournir un plan du lot de terrain extrait avec la validation des signatures des personnes concernés.

Frais

Les droits de la conservation foncière

Lieu de dépôt

La conservation foncière

Lieu de délivrance

La conservation foncière

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Centres d'appels
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