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Immatriculation

Vos  propriétés  foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon d'enregistrer votre patrimoine foncier.
L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :
• Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et  vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
• Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
• Offre un meilleur accès aux crédits.

Le demandeur

Le propriétaire des droits réels sur l'immeuble

Documents exigés

Tous les actes de propriété et tous les documents justifiant les droits réels sur l'immeuble

Frais

Les droits de la conservation foncière

Lieu de dépôt

La Conservation foncière

Lieu de délivrance

La Conservation foncière

Délai de traitement

Une année si la réquisition d'immatriculation n'est pas l'objet d'une opposition

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Références juridiques
  • Le Dahir du 12 Août 1913
  • Le Dahir du 2 juin 1915
  • L'arrêté Viziriel du 3 juin 1915.
  • Suite
Centres d'appels
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