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Prénotation

La prénotation est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.
IL existe trois types de prénotation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs: il s’agit de la prénotation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige

Le demandeur

L'intéressé

Documents exigés

  • Prénotation en vertu d'un titre valable pendant dix jours :
  • Réquisition d'inscription - L'acte à inscrire;
  • Prénotation reste valable pendant six mois : 
  • Une ordonnance du tribunal de première instance Prénotation conserve ses effets pendant toute la durée de l'instance jusqu'à résolution du litige :
  • Action auprès du Tribunal de première instance.

Frais

Les droits de la conservation foncière

Lieu de dépôt

La Conservation foncière

Lieu de délivrance

La Conservation foncière

Délai de traitement

Dans le même jour

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Références juridiques
  • Le Dahir du 12 Août 1913
  • L'arrêté ministeriel du 3 juin 1915.
  • Le Dahir du 2 juin 1915
  • Suite
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