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Hypothèque officielle
Pour obtenir une hypothèque officielle, l'intéressé doit rédiger une demande à la conservation foncière en présentant l'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque ainsi qu'un duplicata du titre. foncier
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
- Une demande rédigée par l'intéressé
- L'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque
- Un duplicata du titre foncier
Lieu de dépôt
La Conservation Foncière Comment s'y rendreLieu de délivrance
La Conservation FoncièreVoies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
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