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Hypothèque officielle

Pour obtenir une hypothèque officielle, l'intéressé doit rédiger une demande à la conservation foncière en présentant l'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque ainsi qu'un duplicata du titre. foncier

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

  • Une demande rédigée par l'intéressé
  • L'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque
  • Un duplicata du titre foncier

Lieu de dépôt

La Conservation Foncière

Lieu de délivrance

La Conservation Foncière

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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  • 05 37 27 37 27

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