• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Acquisition des droits indivis

Documents exigés

  • La demande d'immatriculation, le cas échéant ;
  • L'acte d'aliénation immatriculé qui satisfait  toutes les conditions de fond et de forme ;
  • Un duplicata du titre foncier dans le cas ou le vendeur  est le propriétaire ;
  • L'autorisation d'aliénation des droits indivis, le cas échéant.

Frais

Les frais de la Conservation Foncière

Lieu de dépôt

La Conservation Foncière.

Lieu de délivrance

L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Voies de réclamation

La Conservation Foncière.

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels