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Acquisition des droits indivis
Documents exigés
- La demande d'immatriculation, le cas échéant ;
- L'acte d'aliénation immatriculé qui satisfait toutes les conditions de fond et de forme ;
- Un duplicata du titre foncier dans le cas ou le vendeur est le propriétaire ;
- L'autorisation d'aliénation des droits indivis, le cas échéant.
Frais
Les frais de la Conservation FoncièreLieu de dépôt
La Conservation Foncière. Comment s'y rendreLieu de délivrance
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.Voies de réclamation
La Conservation Foncière.
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
- Centres d'appels
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- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
- Tous les centres d'appels
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