- Accueil Marocains résidents Logement & foncier Conservation Foncière Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
Documents exigés
- Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
- Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
- L'attestation de morcellement le cas échéant.
Frais
Les frais de la Conservation Foncière.Lieu de dépôt
La Conservation Foncière Comment s'y rendreLieu de délivrance
La Conservation FoncièreVoies de réclamation
La Conservation Foncière
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
- Références juridiques
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- Dahir du 09 août ramadan 1331 (13aout 1913).
- Suite
- Centres d'appels
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Centre d'appels et d'orientation administrative.
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Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
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Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
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