• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain

Documents exigés

  • Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
  • Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
  • L'attestation de morcellement le cas échéant.

Frais

Les frais de la Conservation Foncière.

Lieu de dépôt

La Conservation Foncière

Lieu de délivrance

La Conservation Foncière

Voies de réclamation

La Conservation Foncière

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Références juridiques
  • Dahir du 09 août ramadan 1331 (13aout 1913).
  • Suite
Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

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    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels