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Etape 2 - légalisation de la signature

Cette procédure consiste à identifier le signataire et authentifier la date de la signature, sans pour autant attester la conformité du contenu des documents signés.


Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Personne physique ou morale.


Au moment du retraît: Personne physique ou morale.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Pièce d’identification du signataire :

- Présentation de la CNIE (ou CIN)pour la Personne Marocaine, Ou Présentation de la carte d’immatriculation pour la Personne étrangère résidente Ou Présentation du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour la Personne étrangère non-résidente

- Mandataire justifiant d’un pouvoir spécifique pour la création de l’entreprise : procuration légalisée et Présentation de la CNIE (ou CIN).

  • Actes soumis à légalisation :

- Contrat de bail Ou attestation de domiciliation Ou Reçu de loyer.

Frais

2 Dhs /Feuille.

Lieu de dépôt

Commune.

Lieu de délivrance

Commune.

Délai de traitement

1 Heure.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’appels et d’orientation administrative.

 

Références juridiques

 

  • Article 50 de la loi 5 – 96.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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