• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Etape 6 - Attribution de l’identifiant fiscal

Cette procédure a pour objet d’attribuer une identité unique à l’entreprise sur tout le territoire Marocain.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014.

Le demandeur

Au moment du dépôt: Le gérant de la société, un professionnel (notaire, avocat, fiduciaire.....) ou autres.


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Demande modèle AAC139
  • Déclaration d’existence modèle ADM050
  • Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction régionale des impôts- bureau d’accueil

Lieu de délivrance

Direction régionale des impôts- bureau d’accueil

Délai de traitement

2 jours.

Voies de réclamation

Médiateurdu Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’appel et d’orientation administrative:

 

Références juridiques

 

  • Articles 109 et 148 du code général des impôts.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels