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Inscription des sociétés anonymes au registre de commerce

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type juridique de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

  • Deux exemplaires du statut de la société enregistrés et signés par tous les participants
  • Le certificat d'inscription au tableau de la patente
  • Une copie d'annonces légales dans lequel il a été procède à la publicité
  • Le certificat de la souscription
  • Une liste des souscripteurs légalisés
  • Le certificat négatif ne dépassant pas une année
  • L'attestation du blocage du capital (au moins le 1/4)
  • Le rapport du commissaire au compte le cas échéant La déclaration de conformité Deux copies de la carte d'identité nationale des membres des instances de la direction ou de la gestion et les directeurs nommés pendant l'existence effective de la société
  • Le certificat d'inscription ou tout ce qui peut en tenir lieu si un des associés est une personne morale (article 2 de l'arrêté ministériel)
  • Le relevé de la souscription aux contrats non certifiés (article 23 de la loi des sociétés anonymes)
  • Une copie de la nomination des membres des instances de la direction ou de la gestion ou des contrôleurs des comptes en cas d'une nomination par un contrat à part (l'alinéa 6 de l'article 31 de la loi des sociétés anonymes)
  • Un certificat de dépôt Un contrat de bail ou titre de propriété ou une photocopie du reçu de loyer Une déclaration (formulaire 2) dans trois exemplaires signés et légalisés

Frais

200dhs pour le dépôt 150dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Greffe- Bureau de Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe- Bureau de Registre de Commerce

Délai de traitement

24h

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • La loi n° 15-95 relative au Code de Commerce
  • La loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes
  • Le Décret n° 906 du 18 janvier 1997 pour application de la partie II relative au Registre de commerce
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