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Inscription des sociétés au registre de Commerce- Société en nom collectif

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type juridique de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Phase de dépôt Deux exemplaires du statut Le certificat négatif avec copie
  • Un extrait de l'acte contenant les informations sur le régime matrimonial pour le commerçant étranger
  • L'autorisation pour les associes mineurs
  • L'autorisation délivrée par le président du tribunal au commerçant étranger s'il est mineur conformément à la loi marocaine (article 16 du code de commerce) L'autorisation prévue par l'article 4 de la matière 42 du Code de Commerce s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne utilisant les biens d'un mineur dans le commerce (article 2 de l'arrêté ministériel)
  • En cas d'inscription via un commutant, la présentation d'un mandat signé et légalisé par le mandataire est exigée (article 38 du code de commercial)
  • La carte d'identité nationale du commutant Une certificat d'inscription ou ce qui peu en tenir lieu si l'en des associes est une personne morale
  • Une copie de la carte d'identité nationale pour l'ensemble des associes, une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou copie du passeport ou ce qui peut en tenir lieu, attestant de l'identité pour les étrangers non résidents Une copie de l'autorisation ou du diplôme ou certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité entreprise le cas échéant Le titre de propriété ou contrat de bail ou dernier reçu de loyer Phase d'enregistrement
  • Une Certificat de la patente model 1220 Une déclaration de conformité
  • Une copie du journal ou la publication a eu lieu Le bulletin officiel ou demande de publication portant le cachet des services du bulletin officiel le cas échéant
  • La déclaration modèle 2 en trois exemplaires signée et légalisée

Frais

200 dhs pour le dépôt légal 150 dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • La loi n° 5/96 relative à la Société a responsabilité limites société en non collectif et société en commandité simple et par action
  • La loi relative à la Société Anonyme (article 31)
  • Le Dahir du 1984 relatif aux Frais judiciaires
  • Suite
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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