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Inscription des Sociétés en Commandite par Action

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type juridique de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Le titre de propriété, le contrat de bail ou le certificat de cohabitation auprès d'une personne morale
  • Le statut signé et enregistré par tous les actionnaires
  • Un certificat négatif
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou une copie du passeport ou de la carte de résidence pour les étrangers et pour tous les actionnaires solidaires
  • Un permis d'exercer le commerce pour les actionnaires solidaires mineurs
  • Le jugement d'émancipation pour les actionnaires solidaires mineurs
  • Le régime financier des conjoints pour les actionnaires solidaires
  • Le procès verbal de l'Assemblée Générale désignant les membres du Conseil de contrôle, le contrôleur Le procès verbal de l'Assemblée Générale désignant le gérant, les membres du Conseil de contrôle, et également le contrôleur, ou commissaires aux comptes, au cas ou il n'est pas désigné par le statut La liste des prescripteurs
  • Les relevés des prescripteurs La déclaration de prescription et de règlement
  • Le journal d'annonces légales où la déclaration a été publiée
  • Le Bulletin Officiel, ou en cas de besoin, la demande de publication visée ce dernier Un certificat de conformité

Frais

200 dhs pour le dépôt légal 150 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Registre du Commerce

Lieu de délivrance

Le Registre du Commerce

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996, portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de commerce, publié au Bulletin Officiel n° 4418 du 3 octobre 1996
  • Le Dahir n° 1.97.49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), portant promulgation de la loi n° 5.96 relative à la Société à Responsabilité Limitée, à la Société en Nom Collectif, à la Société en Commandite Simple et à la Société en Commandite par Action, publié au Bulletin Officiel n° 4478 du 1er mai 1997
  • Le décret n°906 du 18 janvier 1997 portant application de la partie II relative au Registre de Commerce
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