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Inscription des Sociétés en commandite simple

Pour l'inscription des Sociétés en Commandite simple, le demandeur doit déposer un dossier complet auprès du registre de commerce afin d'obtenir le certificat d'inscription.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale
  • Le statut enregistré et signé par tous les associés
  • Le certificat négatif
  • Une copie de la carte d'identité nationale des administrateurs et des associés commanditaires
  • L'autorisation d'exercer le commerce pour les commanditaires mineurs
  • Le jugement d'émancipation pour les commanditaires mineurs
  • La déclaration de conformité
  • Un exemplaire du journal d'annonces légales où la publication a été effectuée
  • Le Bulletin Officiel ou éventuellement la demande cachetée auprès de ce dernier
  • Le régime matrimonial pour les associés commanditaires étrangers

Frais

200 dhs pour le dépôt légal 150 dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le Registre du commerce

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.97.49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 relative à la Société à responsabilité limitée, à la Société en nom collectif, à la Société en commandite simple et à la Société en commandite par action
  • Le décret n° 906 du 18 janvier 1997 portant application du 2ème chapitre relatif au Registre de commerce
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97 du 18 janvier 1997 définissant les Formulaires de la déclaration d'inscription au registre de commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatives devant accompagner ladite déclaration.
  • Suite
Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

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