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Enregistrement des groupes d'intérêts économiques au Registre du commerce

Pour procéder à l'enregistrement des groupes d'intérêts économiques au Registre du commerce, les sociétés ou les personnes physiques constituant le groupe doivent en un premier lieu déposer un dossier administratif et par la suite procéder à l'enregistrement du GIE.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

  • Le contrat du groupe Le certificat négatif Une copie de la carte d'identité nationale des membres des instances de gestion ou d'administration Le modèle 7 pour les membres du groupe La phase d'enregistrement :
  • Le certificat de la patente La déclaration de conformité Une copie de la carte d'identité nationale des membres des instances de gestion ou d'administration Le modèle 7 pour les membres du groupe Une copie du journal ayant publié l'annonce Le bulletin officiel, ou une demande de publication portant le cachet du bulletin officiel, le cas échéant La déclaration modèle 2 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

200 dhs au dépôt 150 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de commerce
  • La loi n° 13-97 relative aux Groupes d'intérêts économiques
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n°106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.
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Centres d'appels
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