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Elargissement de l'activité commerciale

Le périmètre d’intervention d’une société est inscrit dans son statut de manière claire et exhaustive. Cela n’empêche pas les actionnaires de procéder à l’élargissement de l’activité commerciale en cas de besoin.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

  • Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
  • Le certificat de dépôt

 

La phase d'enregistrement :

  • Un certificat d'enregistrement à la patente (modèle 1220)
  • Une déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce
  • Une demande de publication au Bulletin Officiel portant le cachet de ce dernier
  • Le permis ou l'autorisation s'il s'agit d'une activité formelle
  • La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs au dépôt 50dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 h au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.96.124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes (articles 13, 14,31)
  • Le Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de commerce (article 76)
  • L'article 2 de l'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives devant accompagner ladite déclaration.
  • Suite
Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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