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Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales

-Le locataire doit demander soit la radiation de son nom du registre de commerce soit la modification de son enregistrement personnel en indiquant clairement la situation du fonds de commerce dans le cadre de la gérance libre (alinéa 3 de l'article 153 du code de commerce).

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Premièrement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve hors de l'arrondissement judiciaire (article 6 de l'arrêté ministériel) Le dépôt :

 

  • La décision relative à la création de la filière ou de lagence désignant le gérant ; Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le greffe du tribunal où se trouve le siège de la société ;
  • Le certificat négatif le cas échéant ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale du gérant.

L'enregistrement :

  • La déclaration de conformité ;
  • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
  • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
  • Le certificat de la patente ;
  • Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés.

 

Deuxièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve dans l'arrondissement judiciaire

 

Le dépôt :

  • La décision relative à la création de la filière ;
  • Le certificat négatif le cas échéant.

L'enregistrement :

  • La déclaration de conformité ;
  • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
  • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
  • Le certificat de la patente ; Le modèle n° 4/1 en trois exemplaires.

 

Troisièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve à l'étranger Le dépôt :

 

  • La décision relative à la création de la filière ;
  • Le certificat d'enregistrement de la société mère, ou son équivalent ;
  • La carte d'identité nationale du gérant ou une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou une copie du passeport, ou son équivalent, pour les étrangers non résidents ;
  • Un exemplaire du Statut Général de la société mère, ou son équivalent ;
  • Le certificat négatif. L'enregistrement :
  • La déclaration de conformité ;
  • Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés ;
  • Le certificat de la patente ;
  • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
  • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier

Frais

50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.97.49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), portant promulgation de la loi n° 5.96 relative à la Société à Responsabilité Limitée, à la Société en Nom Collectif, à la Société en Commandite Simple et à la Société en Commandite par Action, publié au Bulletin Officiel n° 4478 du 1er mai 1997
  • Le Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996, portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de Commerce, publié au Bulletin Officiel n° 4418 du 3 octobre 1996
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), fixant les formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de Commerce et la fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration, publié au Bulletin Officiel n° 4449 du 20 janvier 1997.
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